Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi

LEFASO.NET | Par Dimitri OUEDRAOGO

Publié le mercredi 13 juin 2018

Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi

Le ministère de la Fonction publique a apporté des innovations dans l’organisation des concours cette année. Les candidats disposant d’une licence du système Licence-Master-Doctorat (LMD) peuvent postuler désormais aux concours où le diplôme de maitrise était requis. Seulement, cette innovation n’est pas du goût de tous, surtout des candidats au concours de la magistrature et certains juristes. Pour cause, l’acte règlementaire qui autorise la licence contrarie la loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature.

Un acte administratif peut-il être contraire à une loi ? La réponse à cette question est négative. Pourtant, pour les concours de la Fonction publique de cette année, des dispositions administratives ont été prises pour permettre aux candidats ayant des licences du système LMD de prendre part aux différentes épreuves. Cela n’est pas du goût des candidats et de certains juristes en ce qui concerne le concours de la magistrature. Ils estiment que l’autorisation exceptionnelle ne peut être contraire à la loi organique.

Le recrutement au concours de la magistrature est régi par la loi 050-2015. Celle-ci, à son article 12, stipule que : « Peuvent également prendre part au concours d’entrée à l’école de la magistrature, les personnels titularisés de l’administration judiciaire remplissant les conditions suivantes : être âgé de quarante ans au plus ; être titulaire au moins de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ; avoir une ancienneté d’au moins trois ans d’exercice effectif ».

La pomme de discorde se trouve au niveau de la partie « […] être titulaire au moins de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ». D’aucuns estiment que la licence du système LMD n’équivaut pas à la maîtrise classique.
Cette idée est aussi défendue par le ministère de l’Enseignant supérieur. Une source de ce côté nous a informé que la licence du système LMD n’a jamais été considérée comme équivalent de la maîtrise du système classique.

C’est plutôt un « arrangement » ou encore une disposition transitoire. Du côté du ministère de la Fonction publique, nous avons été orienté vers l’Agence nationale de recrutement.
Le directeur étant absent, notre interlocuteur du jour nous a confié que le ministère a autorisé les licenciés du système moderne à prendre part aux concours où il était exigé la maîtrise classique. Cela s’est fait après avis de la commission nationale de l’équivalence des titres et diplômes.

Cette commission relève du ministère de l’Enseignement supérieur. À leur niveau aussi, point de renseignements clairs sur la question. Le directeur aussi absent, l’intérimaire n’a pas souhaité s’exprimer. Il a exigé au préalable les procès-verbaux de la commission nationale qui stipulent que les licences LMD équivalent à la maîtrise classique.

Pendant ce temps, des juristes croient dur comme fer que la décision de la Fonction publique est illégale. Ils prennent à témoin le principe de la hiérarchie des normes. Ce principe dit que la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Par conséquent, soutient un candidat à la magistrature, « l’acte règlement qui autorise la candidature des licenciés LMD ne peut être contraire à la loi organique. Le contraire voudrait dire qu’il viole cette présente loi ». Pour le moment, des bruits de couloirs courent sur une probable attaque de la décision.

Dimitri OUEDRAOGO

Lefaso.net

Messages

  • Pourquoi aller creer des problemes ou ils n’en existaient pas ? Ou est la confusion entre la Licence et la Maitrise ? Existent-ils des textes qui etablissent "CLAIREMENT L’EQUIVALENCE" entre ces deux diplomes ? Si les textes presents ne permettent pas aux licencies du LMD de se presenter au concours de la magistrature, pourquoi ne pas amender la loi pour les annees a venir ?

    Ca semble simple !

  • Pourquoi aller creer des problemes ou ils n’en existaient pas ? Ou est la confusion entre la Licence et la Maitrise ? Existent-ils des textes qui etablissent "CLAIREMENT L’EQUIVALENCE" entre ces deux diplomes ? Si les textes presents ne permettent pas aux licencies du LMD de se presenter au concours de la magistrature, pourquoi ne pas amender la loi pour les annees a venir ?
    Ca semble simple !

  • Pourquoi aller creer des problemes ou ils n’en existaient pas ? Ou est la confusion entre la Licence et la Maitrise ? Existent-ils des textes qui etablissent "CLAIREMENT L’EQUIVALENCE" entre ces deux diplomes ? Si les textes presents ne permettent pas aux licencies du LMD de se presenter au concours de la magistrature, pourquoi ne pas amender la loi pour les annees a venir ?
    Ca semble simple !

  • Pourquoi aller creer des problemes ou ils n’en existaient pas ? Ou est la confusion entre la Licence et la Maitrise ? Existent-ils des textes qui etablissent "CLAIREMENT L’EQUIVALENCE" entre ces deux diplomes ? Si les textes presents ne permettent pas aux licencies du LMD de se presenter au concours de la magistrature, pourquoi ne pas amender la loi pour les annees a venir ?

    Ca semble simple !

  • Pour professeur qu’il est, le ministre de la fonction publique Séni Oudéraogo continue ses bourdes : un acte réglementaire au dessus d’une loi, les actes prient avec les syndicats ne sont pas des acquis, ...
    Pitoyable cette façon de gérer le pays.

  • Il fallait simplement laisser les choses comme telles pour que ceux qui détiennet le master y prennent part même si c’est un BAC+ 5. L’administration veut régler son problème et non celui des autres. Il tient seulement compte du nombre d’années qmrès le BAC alors que tout le monde sait que les niveaux ont fortement baissé. De plus, les magistrats sont grassement payés pour qu’on parle encore de BAC+ 4 ou 5.
    En tout cas, le Ministère da la Fonction publique a violé la loi. Et puis, en 2015, il y avait déjà le LMD au Burkina. De surcroit, le Ministre de la Fonction publique était un éminent Professeur de droit en la personne du Pr. Augustin LOADA. Comment le Gouvernement a-t-il pu proposer une loi à l’AN (disons, CNT) sans tenir compte de la nouvelle donne dans les diplomes à l’université ? Et la-bas aussi, on a voté sans crier gare. Quelqu’un avait dit que le malheur de l’Afrique, ce sont ses intélectuels. Le Burkina Faso ne fait pas exception.

  • Amadoum c’est les conséquences du système LMD. Puisqu’il n’ y a plus maîtrise et le master également est selectif. C’est pourquoi il précise Licence du LMD sinon ça ne passe pas. C’est du bordel ce gouvernement !

  • Si LMD signifie Licence-Master-Doctorat, il n’y a pas de raison de penser que la licence à valeur de Maîtrise en droit ! Autrement, il faut l’enlever de l’acronyme LMD tout simplement. Déjà que le niveau de certains jeunes Magistrats laisse à désirer.....

  • - Amadoum, tu n’es pas le seul à intervenir sur ce site hein ! Pourquoi tu mets quatre fois ton post ?

    Par Kôrô Yamyélé

  • hey on s’en fou si mon fils qui n’a que le CEP ou CEPE je ne sais encore connais et peut être admis au concours laissez le , il est valable et c’est des gens de valeur on pour le bien du pays.
    Loi , règlement, légalité, illégalité, ...... et tourne en rond et le pays s’enfonce

  • C’est just une facon de detourner le problem de nos campus et de trouver des solutions la ou ca n’existe pas.la solution n’est pas de ramener les concours a la licence LMD mai pluto d faire en sorte que tous CES titulaire d licence puisse avoir acces au master.ces just pour calmer les etudiants tout en reduisant la chance des maitrisard et en ramenant la maitrise a une nivo inferieur.

  • Si Oui qu’un détenteur de LICENCE peut accéder au concours des Magistrats, que viendront faire des détenteurs de Maîtrise et de Doctorat à ces postes réservés à des subalternes ? Pourquoi instituer ces divergences de niveaux dans ce Corps supposés d’Excellence ? Les décideurs n’ont pas peur de créer des situations difficilement gérables plus tard ?

  • L’acte d’ouverture du concours de la magistrature est bel et bien légal dans la mesure où il existe un décret adopté sous la transition qui établit l’équivalence de la maîtrise à la licence LMD.
    Ce décret dit-on vise à à gérer une situation transitoire et n’est donc pas définitif. Cela est entre autres dû aux difficultés de faisabilité du master dans nos universités.

    Un éventuel recours quel qu’il soit sera sans succès, car non fondé.
    Cependant, on peut discuter de l’opportunité et de la légitimité de la mesure et non de sa légalité.
    Les exigences et la particularité de la profession de magistrat ne peut être rabaissé à la licence LMD. Le minimum devrait être le master

  • Les questions que nous devrions nous poser aussi sont :
    1. est-ce que la licence LMD est supérieure à la licence ancienne formule ? Si la réponse est non, pourquoi dire exclure dans la disposition les titulaires de la licence ancienne formule car tous ses titulaires n’ont pas forcément plus de 37 ans.
    2. Pourquoi pour un corps de souveraineté comme la magistrature qui exige un niveau en droit assez élevé et qui bénéficie d’un classement catégoriel élevé, on veut continuer à recruter à un niveau aussi bas ? Au moment où de nombreux problèmes sont soulevés à ce niveau à la FP, n’était-ce pas le moment de relever le niveau de recrutement au Master, et aussi faire en sorte que l’accès à ce niveau d’enseignement ne soit plus contingenté dans les universités ?
    3. Pourquoi continuer de tâtonner dans la production et l’application des textes à un si haut niveau de l’administration. Le ministre et ses conseillers connaissent-ils la hiérarchie des normes oui ou non ?
    Pour finir, il est nécessaire que le niveau de recrutement soit revu dans certains secteurs de l’administration publique si nous voulons avoir des résultats (enseignement primaire, santé, magistrature). Les deux premiers secteurs sont actuellement utilisés comme la variable d’ajustement du chômage dans notre pays et les dégâts sont immenses.

  • les gens veulent mélanger le pays la seulement !!!! sinon dans le système LMD, l’ancienne maitrise s’appelle master 1 et l’ancien DEA master 2 recherche. la licence LMD ne saurait être équivalente à l’ancienne maitrise

  • M. Dav, pouvez vous me donner les références du décret qui fait de la licence LMD l’équivalent de la maîtrise ?

  • c’est le paradox des pays sans vision.
    on est tous d’accord que le niveau de l’enseignement a baissé.
    et on passe de bac + 4 à bac 3 pour le recrutement à la fonction publique.
    la délibération du conseil des ministres a quelle validité chers juristes ? je connais loi, décret arrêté.

  • Le nivellement par le bas ou la culture de la médiocratie !Vraiment regrettable !

  • Candide de Soala,
    les soit-disants masters 1 et 2 n’existent que dans votre imagination mais pas dans le système LMD appliqué au Burkina Faso.
    Bien à vous.

  • Avec ce gouvernement nous allons tout voir ! Depuis quand une licence peut se comparer à la maîtrise ? N’était-il pas plus juste et équitable de réclamer le master pour ceux qui sont dans le système LMD ? Regardez les programmes et vous comprendrez qu’il y a des matières qui sont concernées par les sujets de la magistrature et qui ne sont enseignées qu’en 4è année (maîtrise ou master I c’est selon). Ou alors on veut rabaisser le niveau alors qu’on sait tous qu’il est déjà bas. C’est une bourde et c’est simplement pitoyable.

  • Koro Yamyele ce n’est pas la faute à Amadoun mais il est de la responsabilité du webmaster de ne pas publier le même message plusieurs mais comme il ne lit même pas avant de publier voila pourquoi on retrouve les mêmes messages plusieurs fois. Il censure juste par loterie pour faire croire qu’il fait son travail car souvent tu ne vois rien d’insultant dans ton message et le monsieur te censure pour rien c’est la j’ai compris qu’il joue seulement à la loterie

  • Pourquoi certains burkinabè sont aussi bornés.
    - La mise en oeuvre du LMD est irréversible
    - Il y a un lien (il faut nécessairement) un lien entre le système éducatif et les besoins de la société
    - En principe ces écoles professionnelles sont simplement des filières de formation dans les universités - car c’est du gaspillage de temps que de faire suivre deux fois la même formation par un étudiant (e.g. il est formé en droit et après lorsque recruté par la fonction publique il revient encore pour des cours en droit ; alors que cette phase spécialisée pouvait être intégrée dans le cursus à l’université pour que ceux qui ont la licence s"y orientent de telle sorte qu’après la sortie de l’université, il n’y a plus une autre période de formation) : Evidemment il faudra travailler à améliorer les conditions dans les universités.
    - la décision du ministre est donc logique et rationnelle, non corporatiste !
    - La précision de Licence LMD n’exclue pas les autres licences - c’est juste pour dire que la décision a pour cadre le système LMD. Je sais que le Ministre précisera cela ultérieurement.
    - En principe, la mise à plat du système de rémunération doit être l’occasion de réaliser des reformes en profondeur en intégrant les innovations dans le système éducatif.

    SVP cesser ces lamentations !

  • Internaute lepaysdoitavance !
    J’ai lu avec intérêt votre post mais j’avoue m’être perdu quand vous évoquez la double formation en droit par exemple, à l’université et à l’école de formation ? Ici, dans le sujet qui porte sur le concours de la magistrature ça peut tenir, quoique je pense qu’il faut bien la maîtrise du LMD et non la license du LMD. C’est clairement un abaissement du niveau de recrutement. Que dites des appels à candidature ouverts aux maîtrises en droit, en économie et/ou sciences sociales et humaines à la fois ? À la formation, il faut bien harmonisé les modiules en dispensant des cours même déjà vus ? C’est cas pour le cycle A de l’ENAREF, douanes et bien d’autres à l’ENAM ?.
    Je pense que le gouvernement a l’impérieuse obligation d’assainissement pour accélérer l’obtention des maîtrises, éradiquer dans les meilleurs délais le chevauchement des années, toutes choses que les étudiants et les organisations estudiantines réclament à chaque fois. Mais le plus urgent est d’élargir l’assiette des postes administratifs de niveau licence pour absorber le trop grand nombre d’étudiants bloqués à ce niveau.
    Zitai.

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